Mentions légales

I- Notices légales

Vous êtes actuellement connecté au site " www.factureanet.fr" qui est la propriété exclusive de NATIXIS FACTOR.

Dénomination sociale : NATIXIS FACTOR - NATIXIS FACTOR - Société Anonyme au capital de 19 915 600 EUR, R.C.S Paris B 379 160 070. Tél. 01 58 32 80 00.
Propriétaires de l'entreprise : NATIXIS FACTOR est détenue à hauteur de 100% par NATIXIS, Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital social de 5 005 903 339,20 EUR, ayant son siège social 30 avenue Pierre Mendès-France - 75013 Paris, R.C.S. Paris sous le numéro SIREN B 542 044 524.
Siège social : 30 avenue Pierre Mendès-France - 75013 Paris
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 22 379 160 070
NATIXIS FACTOR est un Etablissement de crédit agréé en France par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 61 rue TAITBOUT - 75436 PARIS CEDEX 09.
NATIXIS FACTOR, dans le cadre de ses activités bancaires et financières, est soumis au Code Monétaire et Financier.
Directeur de publication : M. Frédéric Kergroach, Directeur général délégué de Natixis Factor
Directeur de la rédaction : M. Philippe Lesaffre, Directeur du Développement et de la Stratégie Natixis Factor
Hébergeur : Ce site est hébergé par Natixis, 4, rue Charles Gounod - 77185 Lognes. Tél. 01 58 19 11 00.

II- Conditions générales d'utilisation

Introduction

La navigation sur ce site est soumise à la réglementation en vigueur et aux présentes conditions d'utilisation.

Article 1 : Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales de fonctionnement et d'utilisation du service FACTUREA Net (ci-après " le Service ") fourni et hébergé par NATIXIS FACTOR. Le Service est un moyen d'accès à distance aux services d'affacturage de NATIXIS FACTOR, mis à disposition des préposés et mandataires de son client souscripteur de ce service (ci-après " l'Abonné "). Les personnes physiques accédant au Service pour le compte de l'abonné sont ci-après désignées le ou les « Utilisateurs ».Par son accès au Service, l'Utilisateur est présumé informé des Conditions générales d'utilisation signées par l'Abonné.

Article 2 : Modalités d'accès au service FACTUREA Net

2.1 Pour utiliser le Service, l'Abonné et l'Utilisateur s'assurent disposer d'une connexion au réseau Internet auprès d'un fournisseur d'accès de leur choix et d'un logiciel de navigation compatible SSL. Par ailleurs, ils prennent note que le réseau Internet constitue un réseau dont les caractéristiques et les limites lui sont bien connues. Ils doivent finalement s'assurer, sous la responsabilité de l'Abonné, de la compatibilité de ces matériels et logiciels au Service.

2.2 L'accès au Site s'effectue à l'adresse URL suivante : "www.factureanet.fr", soit via le lien hypertexte désignant la rubrique "FACTUREA Net" situé sur le site institutionnel NATIXIS FACTOR (" www.factor.natixis.com ").

2.3 Dès la signature du contrat d'affacturage, NATIXIS FACTOR adresse à l'Abonné un code d'identification, ainsi qu'un mot de passe, permettant l'accès au Service (ci-après " les Coordonnées de connexion "). L'Abonné transmet, sous sa responsabilité, ces Coordonnées de connexion aux Utilisateurs de son choix. Dès sa première connexion au Service, l'Utilisateur doit choisir un nouveau mot de passe. Il lui est recommandé de modifier ce mot de passe tous les trois (3) mois. Les Coordonnées de connexion ont un caractère strictement confidentiel et l'Abonné est responsable de leur conservation et utilisation. Il peut, sous sa responsabilité, les transmettre à tout préposé de son choix. Toute utilisation des Coordonnées de connexion est présumée avoir été effectuée par l'Abonné. NATIXIS FACTOR n'est en aucun cas tenu responsable des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives des Coordonnées de connexion.

2.4 Par mesure de sécurité, la composition à trois (3) reprises de Coordonnées de connexion erronées entraîne la suspension de tout accès au Service. De même, la durée de connexion est limitée à trente (30) minutes, durée au terme de laquelle, l'Utilisateur ressaisit des Coordonnées de connexion.

2.5 En cas d'impossibilité de connexion, l'Abonné ou l'Utilisateur doit avertir NATIXIS FACTOR sans délai en appelant le gestionnaire de son contrat d'affacturage et/ou le service Assistance au 01.58.32.85.00.

Article 3 : Services et fonctionnalités de FACTUREA Net

3.1. Description du Service
NATIXIS FACTOR met à la disposition de l'Abonné des fonctions permettant aux Utilisateurs du Service la consultation et l'échange d'informations et notamment les fonctions suivantes :
- consulter ses comptes (position, solde, relevé de compte courant ...) ;
- consulter ses comptes acheteurs ;
- ouvrir des comptes acheteurs ;
- transmettre des informations et/ou des questions à NATIXIS FACTOR ;
- demander des approbations ou augmentation d'approbation. En cas de refus total ou partiel de la demande, celle-ci peut faire l'objet d'une seconde étude par NATIXIS FACTOR ;
Pour certaines opérations (l'Export, Contrat hors assurance-crédit) des rubriques du site peuvent être indisponibles. Les données figurant sur le Site sont communiquées sous réserve des opérations en cours. La mise à jour des données accessibles sur le Site se fait quotidiennement à J (J étant le jour de consultation). Les relevés de compte mensuels sont réputés définitivement acceptés par l'Abonné à défaut d'observation écrite dans les trente (30) jours calendaires à compter de leur mise à disposition de l'Abonné. L'Abonné dispose en outre d'un délai conventionnel d'une durée de six (6) mois pour agir en contestation de ces relevés.

3.2. Services complémentaires et modification du Service

3.2.1 NATIXIS FACTOR peut mettre à la disposition de l'Abonné, sous réserve d'acceptation d'un devis et d'une tarification spécifique, des modules optionnels permettant aux Utilisateurs de télécharger des données spécifiques.
3.2.2 NATIXIS FACTOR peut, notamment en fonction des évolutions techniques et réglementaires, apporter des modifications au Service ainsi qu'aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. Les nouvelles caractéristiques seront portées à la connaissance de l'Abonné par tout moyen. En l'absence de résiliation de son abonnement au Service dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'information, l'Abonné sera réputé avoir accepté ces dernières et/ou les nouvelles Conditions Générales d'Utilisation y afférent.

3.3. Accessibilité au Service et aide en ligne

3.3.1 Le Site et ses différentes composantes sont en principe accessibles 7 jours sur 7 de 7h00 à 22h00 (heure de Paris). Le Service et le Site peuvent ponctuellement faire l'objet d'opérations techniques de maintenance, d'entretien et de mise en jour, entraînant momentanément leur indisponibilité. Les données consultées et échangées sur le Site sont sécurisées par un cryptage de type SSL 128 bits.
3.3.2 NATIXIS FACTOR met à la disposition de l'Utilisateur, dès l'ouverture de l'accès au Service, une rubrique d'aide, expliquant l'utilisation du Service.

Article 4 : Conditions financières

L'abonnement au Service donne lieu à l'application d'une tarification décrite dans les conditions tarifaires de NATIXIS FACTOR remise à l'Abonné lors de la signature du contrat d'affacturage et dont l'Abonné, reconnaît avoir pris connaissance et déclare les avoir acceptées. Le prix de l'abonnement s'entend hors coûts de connexion au réseau Internet, qui demeurent à la charge de l'Abonné. Les sommes dues seront débitées, chaque début de mois, du compte courant ouvert dans le cadre du contrat d'affacturage par l'Abonné.

Article 5 : Responsabilités

5.1 NATIXIS FACTOR, s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir à l'Utilisateur le Service dans les meilleures conditions mais ne pourra être tenue responsable du mauvais fonctionnement ou du non fonctionnement du Service, des difficultés ou de l'impossibilité d'accéder au Service, de toute interruption du Service, de l'inadéquation du matériel et des logiciels informatiques de l'Utilisateur ou de l'utilisation par l'Utilisateur de tout logiciel nécessaire à la connexion au Service.

5.2 L'Abonné est seul responsable de la communication, par lui-même ou un Utilisateur, au moyen du Service, de données et d'informations à NATIXIS FACTOR et garantit irrévocablement NATIXIS FACTOR de tout recours de tout tiers fondé sur la communication par lui et/ou l'utilisation par NATIXIS FACTOR de ces données et/ou informations. La responsabilité de NATIXIS FACTOR ne saurait donc en aucun cas être recherchée du fait de la communication de données et d'informations à NATIXIS FACTOR par l'Abonné ou l'Utilisateur.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Le Service et son contenu (notamment les images, photographies, vidéos, sons et textes) sont la propriété de NATIXIS FACTOR, et constituent une oeuvre protégée en France par le code de la propriété intellectuelle, et à l'étranger par les conventions internationales en vigueur sur le droit d'auteur. La reproduction de tout ou partie de ce site ou de ses applications, par quelque procédé que ce soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication. Il est notamment interdit d'exploiter ces documents, de les reproduire, les représenter, les modifier, ou les adapter en tout ou partie. La violation des droits d'auteur constitue un délit de contrefaçon passible de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, conformément à l'article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos cités sur ce site est interdite sans l'accord préalable de (leur propriétaire/déposant), conformément aux articles L.713-2 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, et à d'autres législations nationales ou internationales en vigueur sur le droit des marques. Il en est de même pour les bases de données figurant sur ce site, et dont le contenu est également protégé, notamment par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 relative à la protection des bases de données, et par les autres législations nationales ou internationales en vigueur.

Article 7 : Durée et résiliation

7.1 L'abonnement au Service est conclu pour une durée indéterminée et prendra automatiquement fin trois (3) mois après la résiliation effective du Contrat d'affacturage. L'Abonné peut résilier son abonnement au Service par lettre recommandé avec accusé de réception, au siège social de NATIXIS FACTOR (adresse postale : 10-12, avenue Winston Churchill 94676 Charenton-Le-Pont cedex), moyennant le respect d'un préavis de trois (3) mois.

7.2 En cas d'inexécution par un Utilisateur ou l'Abonné d'une de ses obligations résultant des présentes Mentions légales, des Conditions Générales d'Utilisation et/ou de son contrat d'affacturage, NATIXIS FACTOR se réserve le droit de suspendre immédiatement tout ou partie de son accès au Service et/ou de résilier de plein droit le présent contrat, sous huit (8) jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'Abonné et l'Utilisateur reconnaissent que NATIXIS FACTOR ne pourra être tenue pour responsable à leur encontre, ou à l'encontre de tiers, pour toute résiliation de leur accès au Service dans les conditions prévues au ci-dessus.

Article 8 : Données personnelles et cookies

8.1 Données personnelles

NATIXIS FACTOR peut être amenée à recueillir des informations concernant l'Utilisateur de FACTUREA Net . Elles sont destinées au seul usage de NATIXIS FACTOR, et ne seront en aucun cas mis à la disposition de tierces personnes, sauf obligations légales ou réglementaires à la charge de NATIXIS FACTOR. Les coordonnées de l'Utilisateur ne sont utilisées que pour mieux l'informer, et éventuellement lui adresser des informations qu'il souhaiterait recevoir.
Ces informations ne sont recueillies qu'après avoir reçu le consentement de l'Utilisateur pour ce traitement. Elles sont conservées pendant une durée maximale de 1 an, puis systématiquement détruites par NATIXIS FACTOR.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu'il peut exercer en adressant un mail à l'adresse suivante : webmaster@factor.natixis.fr ou par correspondance adressée au siège social de NATIXIS FACTOR (adresse postale : 10-12, avenue Winston Churchill 94676 Charenton-Le-Pont cedex), à l'attention de la Direction de la Communication. L'Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.
Par ailleurs, l'Utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978. Il doit s'abstenir de toute collecte, captation, déformation ou utilisation des informations auxquelles il accède par le site internet concerné et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Version 1.5 - Août 2015